Code civil

Article 99-1

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Article 99-1

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.

Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.

Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les actes d'état civil

Résumé. Les erreurs matérielles dans les actes d'état civil peuvent être corrigées par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.

Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.

Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 55 : Modifications des procédures de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. La réforme élargit les pouvoirs de rectification : l'officier de l'état civil peut corriger les erreurs matérielles sur tous ses actes, même ceux affectant d'autres actes, et le procureur peut désormais donner des instructions pour ces rectifications, supprimant la restriction aux actes des articles 98-98-2.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de rectifier les erreurs matérielles aux mentions en marge des actes, tout en excluant celles ajoutées après l'établissement.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance