En vigueur depuis le 14 mai 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction obligatoire des actes d'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil (Sanction pour non-respect des règles de l'état civil) et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.