Code civil

Article 101

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Article 101

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'

article 50 du code civil

(

Sanction pour non-respect des règles de l'état civil

)

Art. 50

Sanction pour non-respect des règles de l'état civil

Les fonctionnaires qui ne respectent pas les règles sur les actes d'état civil peuvent être punis d'une amende de 3 à 30 euros.

et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction obligatoire des actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil doivent être corrigés avant d'être délivrés, sinon le responsable peut être puni.

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil (Sanction pour non-respect des règles de l'état civil) et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1981

Source : Légifrance