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Chapitre VII

De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

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Article 101-1

Publicité des actes de l'état civil

Code civil

Article 101

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des actes de l'état civil

Résumé Un acte non rectifié ne peut pas être délivré et cela peut coûter cher au responsable.

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

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Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.