Code civil

Article 99

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Article 99

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 4 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification et annulation des actes d'état civil

Résumé. Un tribunal peut corriger ou annuler les actes d'état civil, notamment pour changer le sexe ou les prénoms si cela ne correspond pas à la réalité médicale.

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 30 (V) : Modifications pour l'adaptation aux variations du développement génital

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la rectification du sexe et, le cas échéant, des prénoms pour les personnes dont le sexe ne correspond pas à l’acte de naissance, à la demande de la personne ou de ses représentants légaux.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 3 août 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 55 : Modifications des procédures de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. Le texte supprime les dispositions détaillées sur la rectification et introduit la possibilité d'annuler les actes de l'état civil, avec l'intervention du procureur en cas d'irrégularité.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance