Code civil

Article 98-1

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Article 98-1

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.

L'acte énonce :

la date et le lieu de la célébration ;

l'indication de l'autorité qui y a procédé ;

les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;

la filiation des époux ;

ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Acte de mariage pour les Français naturalisés

Résumé. Un acte de mariage est créé pour les Français qui se sont mariés à l'étranger avant d'obtenir la nationalité.

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.

L'acte énonce :

  • la date et le lieu de la célébration ;
  • l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
  • la filiation des époux ;
  • ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Source : Légifrance