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Chapitre VI

De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française

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Article 98-2

Dressement d'un acte unique pour la naissance et le mariage

Code civil

Article 98-1

Article 98-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte tenant lieu d'acte de mariage pour les personnes acquérant la nationalité française

Résumé Si vous vous mariez à l'étranger puis devenez français, un document officiel est créé pour reconnaître votre mariage.

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.

L'acte énonce :

- la date et le lieu de la célébration ;

- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;

- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;

- la filiation des époux ;

- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.

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De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.

L'acte énonce :

- la date et le lieu de la célébration ;

- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;

- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;

- la filiation des époux ;

- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.