En vigueur depuis le 1 janvier 1979
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Informations obligatoires dans les actes d'état civil pour les nouveaux Français nés à l'étranger
Les actes visés aux articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.