Code civil

Article 98-3

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Article 98-3

Les actes visés aux articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) indiquent en outre :

– la date à laquelle ils ont été dressés ;

– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;

– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;

– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.

Mention est faite ultérieurement en marge :

– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Informations obligatoires dans les actes d'état civil pour les nouveaux Français nés à l'étranger

Résumé. Les actes de naissance et de mariage pour les personnes nées à l'étranger qui deviennent françaises doivent inclure des informations spécifiques comme la date, le nom de l'officier d'état civil, et les mentions relatives à la nationalité.

Les actes visés aux articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) indiquent en outre :

– la date à laquelle ils ont été dressés ;

– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;

– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;

– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.

Mention est faite ultérieurement en marge :

– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Source : Légifrance