Code civil

Article 98-4

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Article 98-4

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles

98

(

Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger

)

Art. 98

Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger

Un acte de naissance est créé pour les personnes nées à l'étranger qui deviennent françaises, sauf si elles en ont déjà un.

à

98-2

(

Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger

)

Art. 98-2

Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger

Un seul acte peut être créé pour enregistrer à la fois la naissance et le mariage d'une personne née à l'étranger qui devient française, sauf si ces événements sont déjà enregistrés par les autorités françaises.

perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.

En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du droit à la transcription des actes étrangers après établissement d'actes français

Résumé. Une fois qu'un acte de naissance ou de mariage est établi pour une personne qui devient française, elle ne peut plus demander la transcription de son acte étranger.

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.

En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Source : Légifrance