Abrogé par Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 5 juin 1965
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Article 94 – Abrogation
(article abrogé).
Code civil
(article abrogé).
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Abrogé par Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 5 juin 1965
(article abrogé).
Abrogé depuis le samedi 5 juin 1965
Abrogé parDécret n°65-422 du 1 juin 1965art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 4 juin 1965
Source : Légifrance