Code civil

Article 96-2

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Article 96-2

Les effets du mariage mentionné à l'

article 96-1

(

Mariage des militaires en temps de guerre

)

Art. 96-1

Mariage des militaires en temps de guerre

En temps de guerre, les militaires peuvent se marier sans être présents, même s'ils sont décédés, si leur consentement a été enregistré selon des procédures spécifiques.

remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

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En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Effets du mariage des militaires en temps de guerre

Résumé. Le mariage d'un militaire en temps de guerre prend effet à partir du moment où son consentement a été donné.

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 (Mariage des militaires en temps de guerre) remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance