Code civil

Article 91

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Article 91

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 (Rectification et annulation des actes d'état civil) et 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil) du présent code.

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En vigueur depuis le 30 août 1958 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Enregistrement et contestation des jugements déclaratifs de décès

Résumé. Un jugement déclaratif de décès est enregistré dans les registres d'état civil et peut être contesté ou corrigé.

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 (Rectification et annulation des actes d'état civil) et 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 55 : Modifications des procédures de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. Ajout de la possibilité d'annuler le jugement déclaratif de décès et référence à l'article 99‑1, élargissant ainsi les recours des tiers.

En vigueur du samedi 30 août 1958 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance