Code civil

Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils

Abrogé2 septembre 1993
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Modifié2 septembre 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 2 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la présomption d'innocence

Résumé. Quand on accuse quelqu’un avant qu’il soit jugé, le juge peut demander une correction pour protéger son innocence, et la personne qui a fait l’atteinte peut devoir payer.

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 10 août 1927

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étrangère mariée à un Français devient française

Résumé. Une femme étrangère qui épouse un Français peut devenir française immédiatement, et ses enfants majeurs ou mineurs peuvent aussi l'être sans conditions supplémentaires.

L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9 (Droit au respect de la vie privée).

Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8 (Droits civils pour tous les Français), paragraphe 4.

Abrogé10 août 1927

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 10 août 1927

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Article 13 abrogé

Résumé. Cet article a été annulé, il ne s'applique plus.

(article abrogé).

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 10 juillet 1975

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Article 16 (abrogé)

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

(article abrogé).

Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 1 septembre 1993

Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils
Article 9-1
Article 12
Article 13
Article 16