Code civil

Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils

Abrogé2 septembre 1993
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Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 1 septembre 1993

Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils
Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils