Code civil

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des scans cérébraux

Résumé. Les scans du cerveau ne peuvent être utilisés que pour des raisons médicales, scientifiques ou judiciaires, et nécessitent un consentement écrit qui peut être retiré à tout moment.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Résumé. Les scans du cerveau ne peuvent être utilisés que pour des raisons médicales, scientifiques ou judiciaires, et nécessitent un consentement écrit qui peut être retiré à tout moment.

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
Article 16-14