Code civil

Article 9-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9-1

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau

code de procédure civile

et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié2 septembre 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 2 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la présomption d'innocence

Résumé. Quand on accuse quelqu’un avant qu’il soit jugé, le juge peut demander une correction pour protéger son innocence, et la personne qui a fait l’atteinte peut devoir payer.

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 2 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àRespect de la présomption d'innocence

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance