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Chapitre IV

Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18