Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Modification des missions et de l'adresse d'un service éducatif)Modification des missions et de l'adresse d'un service éducatifUn arrêté modifie les missions et l'adresse d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dans la Dordogne, le Lot-et-Garonne et Agen. portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Bordeaux)Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à BordeauxUn nouveau service à Bordeaux aide les jeunes en difficulté avec des activités pour leur insertion sociale et professionnelle. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 (Modification des services éducatifs dans le département)Modification des services éducatifs dans le départementUn arrêté modifie la structure des services éducatifs dans le département, en fusionnant certaines unités et en redéfinissant les missions pour mieux aider les jeunes. portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne » à Agen (47) ;
Vu le schéma départemental de la prévention et de protection de l'enfance de Lot-et-Garonne 2021-2025 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en vigueur ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du 11 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 août 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que la création d'une unité d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Agen », de 12 places à Agen, par l'extension et la transformation du STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen en STEMOI, est prévue par la convention d'orientation et de gestion 2024 signée le 15 février 2024 par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
Considérant que l'extension et la transformation du STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen en STEMOI, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », par la création d'une unité éducative d'activités de jour à Agen répond aux besoins du territoire,
Arrête :