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Arrêté du 9 septembre 2024

portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac

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Modification d'un service éducatif en Dordogne et Lot-et-Garonne

Résumé. Un service éducatif en Dordogne et Lot-et-Garonne change de nom et de missions, avec une nouvelle unité à Agen.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Modification des missions et de l'adresse d'un service éducatif) portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Bordeaux) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 (Modification des services éducatifs dans le département) portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne » à Agen (47) ;

Vu le schéma départemental de la prévention et de protection de l'enfance de Lot-et-Garonne 2021-2025 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en vigueur ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du 11 juin 2024 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 août 2024 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant que la création d'une unité d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Agen », de 12 places à Agen, par l'extension et la transformation du STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen en STEMOI, est prévue par la convention d'orientation et de gestion 2024 signée le 15 février 2024 par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;

Considérant que l'extension et la transformation du STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen en STEMOI, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », par la création d'une unité éducative d'activités de jour à Agen répond aux besoins du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Transformation du service éducatif de milieu ouvert en Dordogne Lot-et-Garonne

Résumé. Le service éducatif de milieu ouvert en Dordogne et Lot-et-Garonne a été modifié et renommé, il dépend maintenant du ministère de la justice.

A compter du 1er septembre 2024, il est procédé à l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Modification des missions et ajout d'une unité éducative

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen modifie ses missions et ajoute une unité éducative d'activités de jour à Agen.

A modifié les dispositions suivantes :

Les autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 restent inchangées.

En vigueur depuis le 27 septembre 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2024

Arrêté du 9 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3