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Arrêté du 2 juin 2014

portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions et de l'adresse d'un service éducatif

Résumé. Un arrêté modifie les missions et l'adresse d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dans la Dordogne, le Lot-et-Garonne et Agen.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Bordeaux) portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac en date du 9 août 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne en date du 17 avril 2014 ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis des comités techniques territoriaux Aquitaine Nord des 20 février et 8 avril 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 26 novembre 2010,

Arrête :

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Extension des missions et changement d'adresse du STEMO Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen étend ses missions et change d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Arrêté du 2 juin 2014
Article 1
Article 2