JORF n°0054 du 4 mars 2023

Arrêté du 13 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;

Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 avril 2022 sur la réorganisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 21 décembre 2022 de l'unité éducative de milieu ouvert de Périgueux ;

Considérant que l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert de Bergerac faisait l'objet d'une baisse significative depuis plusieurs années,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen

Résumé Le service éducatif d'Agen est modifié et les unités de Périgueux et Bergerac fusionnées.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen (fusion des unités éducatives de milieu ouvert de Périgueux et de Bergerac).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 janvier 2011

Résumé Certains points de l'arrêté de 2011 ont été changés en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 19 janvier 2011 > > Art. 2, Art. 3 > >

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est sans changement.

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3 modifiés

9 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet