Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Bordeaux)Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à BordeauxUn nouveau service à Bordeaux aide les jeunes en difficulté avec des activités pour leur insertion sociale et professionnelle. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Modification des missions et de l'adresse d'un service éducatif)Modification des missions et de l'adresse d'un service éducatifUn arrêté modifie les missions et l'adresse d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dans la Dordogne, le Lot-et-Garonne et Agen. portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Bordeaux)Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à BordeauxUn nouveau service à Bordeaux aide les jeunes en difficulté avec des activités pour leur insertion sociale et professionnelle. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 avril 2022 sur la réorganisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 21 décembre 2022 de l'unité éducative de milieu ouvert de Périgueux ;
Considérant que l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert de Bergerac faisait l'objet d'une baisse significative depuis plusieurs années,
Arrête :