Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Auvergne du 16 octobre 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 24 août 2016,
Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Clermont-Ferrand - Aurillac », sis 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert)Art. 2Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvertLe service territorial éducatif de milieu ouvert aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en collaboration avec les tribunaux., ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Riom », sise 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand ;
une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Thiers », sise 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand ;
une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aurillac », sise 11, avenue Gambetta, 15000 Aurillac.
Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire)Art. 12Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaireUn rapport écrit avec des propositions éducatives doit être établi pour les mineurs en procédure judiciaire, et le service de protection judiciaire doit être consulté avant certaines décisions. ;
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif pour les jeunes
Résumé. Un arrêté crée un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté et leur famille, en remplaçant des règles plus anciennes.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,