Arrêté du 9 septembre 2016

Article 4

Abrogé4 juillet 2022

Créé le 17 septembre 2016

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2016 au dimanche 3 juillet 2022