Abrogé par Arrêté du 28 juin 2022 - art. 3
Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022
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Création d'un service éducatif pour les jeunes
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.