Arrêté du 9 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :

- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2022

Créé le 17 septembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2022

Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :

- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2016 au dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance