Arrêté du 9 novembre 2026

Article 7

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Article 7

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des électeurs dans le cadre du vote électronique

Résumé. Les électeurs sont informés de leurs droits sur une plateforme de vote électronique, mais certains droits comme l'effacement ou la portabilité ne s'appliquent pas.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance