Arrêté du 9 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles pour la préparation des listes électorales, la gestion des candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;
2° Les organisations syndicales dont les délégués de liste, les délégués et suppléants respectifs, les candidats, les membres des bureaux de vote électronique, titulaires et suppléants, ainsi que les membres du bureau de centralisation du vote électronique, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;
3° Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Accès aux données pour les élections professionnelles

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles nécessaires pour organiser les élections professionnelles, comme le personnel du ministère de la justice, les syndicats et les électeurs.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles pour la préparation des listes électorales, la gestion des candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;
2° Les organisations syndicales dont les délégués de liste, les délégués et suppléants respectifs, les candidats, les membres des bureaux de vote électronique, titulaires et suppléants, ainsi que les membres du bureau de centralisation du vote électronique, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;
3° Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance