En vigueur depuis le 15 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de fichiers sécurisés pour le vote électronique des magistrats
Au sein du système de vote électronique mentionné à l'article 1er (Vote électronique pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature), il est créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », « fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote ».
Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité d'identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote, de réaliser et d'éditer l'émargement pour l'ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
Le traitement « fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs.
Le traitement « fichiers des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres des bureaux de vote et à leur permettre d'effectuer le dépouillement, l'analyse des résultats, la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement qui ne permet pas la réidentification des électeurs.