En vigueur depuis le 15 novembre 2026
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Données personnelles pour le vote électronique des magistrats
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Création de fichiers sécurisés pour le vote électronique des magistrats) sont les suivantes :
1° Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
a) Les données d'identification du magistrat électeur ;
b) Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
c) Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
d) Les informations relatives aux listes d'émargement ;
e) Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles ;
2° Concernant le traitement « fichier des candidats » :
a) Les données d'identification du candidat ;
b) Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;
c) Les informations liées à l'organisation syndicale ;
d) Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles ;
3° Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
a) Les données d'identification du magistrat électeur ;
b) Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
c) Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
d) Les informations liées au vote ;
e) Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles ;
4° Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
a) Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;
b) Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
c) Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
d) L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
e) Les données d'identification et les coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.