Arrêté du 9 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de l'élection des membres mentionnés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, se déroulant du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique sont fixées par l'arrêté du 5 octobre 2026 susvisé (Arrêté du 5 octobre 2026 sur le vote électronique pour les élections des magistrats).

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Vote électronique pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un système de vote électronique est mis en place pour élire les membres du Conseil supérieur de la magistrature du 16 au 20 novembre 2026.

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de l'élection des membres mentionnés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, se déroulant du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique sont fixées par l'arrêté du 5 octobre 2026 susvisé (Arrêté du 5 octobre 2026 sur le vote électronique pour les élections des magistrats).

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