JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Arrêté du 9 novembre 2022

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1, D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8, L. 162-4-1, L. 200-2, L. 311-5, L. 321-1, L. 323-1, L. 323-2, L. 433-1, L. 713-19, R. 433-4, R. 433-14 et D. 433-2 à D. 433-8 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1, L. 1226-11, L. 5312-1 et R. 4624-31 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2020 pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020

Résumé L'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 a été modifié pour ajouter le formulaire CERFA n° 14103*01 pour demander une indemnité temporaire d'inaptitude.

L'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, le formulaire CERFA n° 14103*01 de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude mentionné à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

C. Lombard