Article L4123-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge de la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute
Résumé Si un ancien militaire ne peut plus travailler à cause d'une rechute liée à son service, l'État lui verse une compensation.
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret.
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