Article 12
Abrogé depuis le 2018-09-03 par Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 14 (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.
1 version
JORF n°0276 du 27 novembre 2012
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 2012
Abrogé le lundi 3 septembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.