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Arrêté du 14 novembre 2012

fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunt autorisé pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut emprunter jusqu'à 450 millions d'euros en 2013 pour ses besoins de trésorerie.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 novembre 2012

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Emprunt autorisé pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières en 2013

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut emprunter jusqu'à 450 millions d'euros pour ses besoins de trésorerie en 2013.

En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2013, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 100 000 000 euros.

En vigueur depuis le 28 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2012

Arrêté du 14 novembre 2012
Article 1
Article 2