JORF n°0276 du 27 novembre 2012

Résultat du

Par délibération du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 18 février au 17 mars 2013, un service de télévision locale dénommé Terre d'Infos TV diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la région parisienne.