La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation)Art. L.566-5Identification des zones à risque d'inondationL'autorité administrative identifie les zones à risque d'inondation grave en s'appuyant sur des évaluations et la stratégie nationale. et R. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation)Art. R.566-5Identification des zones à risque d'inondationLe préfet identifie les zones à haut risque d'inondation et publie la liste en ligne. relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 (Identification des zones à risque d'inondation)Identification des zones à risque d'inondationUn arrêté de 2012 explique comment repérer les zones à risque d'inondation en France, en pensant aux impacts sur la santé et l'économie. relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article L. 566-4 du code de l'environnement (Stratégie nationale contre les risques d'inondation)Art. L.566-4Stratégie nationale contre les risques d'inondationL'État crée une stratégie pour réduire les dégâts des inondations, en travaillant avec différents acteurs et en suivant les avis du Comité national de l'eau.,
Arrête :