Article 1
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
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JORF n°0276 du 27 novembre 2012
Arrêté du 6 novembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-5 et R. 566-5 relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article L. 566-4 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel