JORF n°0276 du 27 novembre 2012

Décision du 21 novembre 2012

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 6 novembre 2012 suspendant la décision du comité économique des produits de santé du 20 septembre 2012 et l'enjoignant de fixer un nouveau prix de vente au public des spécialités Siklos 100 mg et Siklos 1 000 mg jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2012 ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 15 novembre 2012,

Décide :

Article 1

A titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2012, les prix des spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont :

| CODE CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC | DATE D'EFFET | |-----------------|----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|----------------------| |34009 415 805 7 4| SIKLOS 100 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ADDMEDICA) |40,00 € |51,96 € |Date de publication JO| |34009 381 019 4 2|SIKLOS 1 000 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ADDMEDICA)|200,00 €|240,52 €|Date de publication JO|

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Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2012.

Le président du comité économique

des produits de santé,

D. Giorgi