Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle prévu par l'article R. 6147-16 du code de la santé publique sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.