Arrêté du 9 novembre 2009

Article 1

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Article 1

La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) et 813-3 (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) du code civil et 1335 (Publicité de l'acceptation d'une succession), 1337 (Dépôt et publicité du compte de succession) et 1355 (Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral) du code de procédure civile, est effectuée sur le site www. bodacc. fr.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Publicité électronique des acceptations de succession et nominations de mandataires

Résumé. L'article explique comment les déclarations d'acceptation d'une succession et les nominations de mandataires successoraux sont publiées électroniquement sur le site du BODACC.

La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) et 813-3 (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) du code civil et 1335 (Publicité de l'acceptation d'une succession), 1337 (Dépôt et publicité du compte de succession) et 1355 (Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral) du code de procédure civile, est effectuée sur le site www. bodacc. fr.

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