Code de procédure civile

Article 1355

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Article 1355

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 (Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net). La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.

Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral

Résumé. L'article explique comment enregistrer et publier la nomination d'un mandataire successoral, avec les frais à la charge de la succession.

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 (Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net). La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.

Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte a simplement remplacé « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-1366 du 9 novembre 2009art. 2

En résumé. La décision de nomination est désormais publiée électroniquement au Bulletin officiel, conformément aux modalités définies par un arrêté du garde des sceaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance