En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010
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Publication électronique des successions
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information légale et administrative, au moyen d'un formulaire électronique.