Arrêté du 9 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information légale et administrative, au moyen d'un formulaire électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Publication électronique des successions

Résumé. Les informations pour publier une succession sont entrées en ligne par le greffe ou un mandataire.

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information légale et administrative, au moyen d'un formulaire électronique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance