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Arrêté du 9 novembre 2009

relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) et 813-3 (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1335 (Publicité de l'acceptation d'une succession), 1337 (Dépôt et publicité du compte de succession) et 1355 (Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral) ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité électronique des acceptations de succession et nominations de mandataires

Résumé. L'article explique comment les déclarations d'acceptation d'une succession et les nominations de mandataires successoraux sont publiées électroniquement sur le site du BODACC.

La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) et 813-3 (Enregistrement et publication de la nomination d'un mandataire successoral) du code civil et 1335 (Publicité de l'acceptation d'une succession), 1337 (Dépôt et publicité du compte de succession) et 1355 (Enregistrement et publicité de la nomination d'un mandataire successoral) du code de procédure civile, est effectuée sur le site www. bodacc. fr.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Publication électronique des successions

Résumé. Les informations pour publier une succession sont entrées en ligne par le greffe ou un mandataire.

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information légale et administrative, au moyen d'un formulaire électronique.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Extension d'un arrêté sur la publicité des successions à Wallis et Futuna

Résumé. Cet arrêté étend aux îles Wallis et Futuna les règles de publication électronique des successions.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Rémunération pour la publication en ligne

Résumé. Un service de publication en ligne est payant selon les règles fixées par un décret de 2005.

Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Entrée en vigueur des règles sur les successions

Résumé. Cet arrêté précise la date d'entrée en vigueur des règles sur la déclaration de renonciation à une succession et la désignation d'un mandataire successoral.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2009.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Arrêté du 9 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6