Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 novembre 2005

relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance

Abrogé7 mai 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1er du code des douanes (Définition du territoire douanier français) ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrête :

Abrogé7 mai 2012

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résidence obligatoire pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes chargés de la surveillance doivent vivre en France.

Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance sont tenus de résider sur le territoire douanier français.

Abrogé7 mai 2012

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la résidence obligatoire pour les douaniers

Résumé. Les douaniers peuvent obtenir une exception pour ne pas habiter en France.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er (Résidence obligatoire pour les agents des douanes) ci-dessus.

Abrogé7 mai 2012

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résidence obligatoire pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent habiter en France, sauf exceptions.

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005.

Abrogé7 mai 2012

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la résidence des agents des douanes

Résumé. Un ancien arrêté sur la résidence des agents des douanes est annulé.

L'arrêté du 8 juillet 1982 est abrogé.

Abrogé7 mai 2012

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résidence obligatoire pour les agents des douanes

Résumé. Un arrêté impose aux agents des douanes de vivre en France, avec des exceptions possibles.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au dimanche 6 mai 2012

Arrêté du 9 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5