Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Bourneau, Petosse, Pouillé, Saint-Martin-des-Fontaines et Sérigné (Vendée), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bourneau, Petosse, Pouillé, Saint-Martin-des-Fontaines et Sérigné (Vendée) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
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La gestion comptable et financière des communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radegonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien (Vendée), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radegonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien (Vendée) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée) à celui de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
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La trésorerie de L'Hermenault-Nalliers est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux