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Arrêté du 4 novembre 2005

fixant la composition du comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles,

Arrêtent :

Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes prévu à l'article 11 du décret du 14 mars 2005 susvisé, placé sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la pêche, comprend :
1° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
3° Le président ou le vice-président de la Commission nationale des calamités agricoles ;
4° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
6° Le directeur du budget du ministère du budget et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
8° Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
9° M. Jean-Pierre Boisson, représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10° Mme Brigitte Allain, MM. Jean-Luc Poulain, Jérôme Volle et Jean-Louis Fenart, représentant les syndicats professionnels agricoles à vocation générale ;
11° MM. Patrick Duplan, Stéphane Gin, Daniel Sauce et Claude Delpoux, représentant la Fédération française des sociétés d'assurance ;
12° M. Patrick Barrault, représentant l'Association des réassureurs français ;
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le comité est réuni sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2005.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Arrêté du 4 novembre 2005
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Article 2
Article 3
Article 4