Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 novembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance sont tenus de résider sur le territoire douanier français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 mai 2012

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résidence obligatoire pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes chargés de la surveillance doivent vivre en France.

Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance sont tenus de résider sur le territoire douanier français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance