Article 1
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
1 version
1 cité
JORF n°269 du 19 novembre 2005
Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
Article 2
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
1 version
1 cité
Article 3
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2673 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2675 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 84 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2005.