Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
L'arrêté du 12 août 1985 modifié est abrogé.
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fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
L'arrêté du 12 août 1985 modifié est abrogé.
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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) est due par l'exploitant de l'aéronef. Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.
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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
La redevance visée à l'article précédent est exigible à l'occasion de chaque départ effectué à partir des aérodromes dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
Le montant de la redevance est égal au produit du taux unitaire, affecté d'un coefficient K, par le nombre d'unités de service.
Le nombre d'unités de service est égal au coefficient poids de l'aéronef ; celui-ci est égal au nombre mesurant en tonnes métriques la masse maximum au décollage de l'aéronef, telle qu'elle est inscrite au manuel de vol de cet aéronef, affecté de l'exposant 0,90.
Le coefficient K est égal à 1,247.
Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximums au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
" Taux unitaire applicable à tous les vols, au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe : 27,55 F par unité de service ;
" Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes de Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Cayenne-Rochambeau, Saint-Denis - Gillot, Nouméa-La Tontouta et Tahiti-Faaa : 36,68 F par unité de service ;
" Taux unitaire réduit pour les liaisons directes entre Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 18,34 F par unité de service. "
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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile (Recouvrement des redevances aériennes) est fixé à 15 p. 100 l'an. Le retard à retenir pour la détermination du montant de ces intérêts est calculé par mois entiers, tout mois entamé étant compté entier.
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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
Les paiements par chèque sont adressés aux comptables du budget annexe de l'aviation civile ; la date de paiement est celle de l'envoi, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur. En cas de virement au compte du budget annexe, la date de paiement est celle à laquelle le montant du virement a été porté au crédit du compte.
" Les paiements, effectués obligatoirement en francs français, doivent être assortis d'une indication des références et dates des factures auxquelles ils se rapportent. Ils sont affectés, s'il y a lieu, aux majorations et intérêts de retard relatifs à la facturation en principal considérée, puis au principal. Tout paiement excédant le montant d'une facturation référencée conformément aux dispositions précédentes est affecté en priorité au règlement de majorations et intérêts de retard, puis des facturations en principal restant impayées.
" Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date limite de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes des départements et territoires d'outre-mer. "
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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé30 avril 1996Liste des aérodromes soumis à la R.S.T.C.A. en 1992 Catégorie 1
Abrogé1 janvier 1994Liste des aérodromes soumis à la R.S.T.C.A. en 1994
Abrogé31 août 1994Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT
Abrogé depuis le mardi 30 avril 1996
En vigueur du dimanche 11 mars 1990 au lundi 29 avril 1996