RECT. JO DU 02-08-1986 P9536.

PROCEDURE DE RECOUVREMENT.

OPPOSITIONS AUX ETATS EXECUTOIRES ET AUX ACTES DE POURSUITES.

REMISES GRACIEUSES.

ADMISSION EN NON-VALEURS.

CLASSIFICATION DES DIFFERENTS TYPES DE CONTESTATIONS POUVANT INTERVENIR ET DEFINITION DES PROCEDURES POUR LEUR INTRODUCTION AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS TANT PAR LES ORDONNATEURS PRINCIPAUX QUE PAR LES ORDONNATEURS SECONDAIRES.

LES DELAIS DE FORCLUSION SONT UNIFORMISES POUR ETRE ALIGNES SUR LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

MODIFICATION DE L'ART. 92 ET ABROGATION DE L'ART. 89 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.

ABROGATION DU DECRET 63608 DU 24-06-1963.

CREATION AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR,D'UN COMITE DU CONTENTIEUX PREVU A L'ART. 90 DU DECRET SUSVISE DE 1962.

COMPOSITION ET MISSION.