Arrêté du 9 mars 1990

Article 6

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Article 6

Le taux des intérêts de retard prévus à l'

article R. 134-6 du code de l'aviation civile

(

Recouvrement des redevances aériennes

)

Art. R.134-6

Recouvrement des redevances aériennes

Le comptable du budget annexe pour le contrôle et l'exploitation aériens est responsable de la collecte des redevances pour les services de circulation aérienne en métropole, et peut recourir à des actions de recouvrement en cas de non-paiement.

est fixé à 15 p. 100 l'an. Le retard à retenir pour la détermination du montant de ces intérêts est calculé par mois entiers, tout mois entamé étant compté entier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 1996

Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996

Le taux des intérêts de retard prévus à l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile (Recouvrement des redevances aériennes) est fixé à 15 p. 100 l'an. Le retard à retenir pour la détermination du montant de ces intérêts est calculé par mois entiers, tout mois entamé étant compté entier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 avril 1996

En vigueur du dimanche 11 mars 1990 au lundi 29 avril 1996

Source : Légifrance