Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 30 avril 1996
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) est due par l'exploitant de l'aéronef. Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.