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Arrêté du 9 mai 2018

instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises

Abrogé1 juin 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, modifié par le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 (Modification des missions de la direction générale des entreprises) ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Sur proposition du directeur général des entreprises,

Arrête :

Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires de l'industrie) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

NUMÉRO
des commissions
GRADES POURCENTAGE DE L'EFFECTIF
du corps
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Hommes Femmes du personnel de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe 61,52 38,48 1 1 6 6
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 2 2
Ingénieur de l'industrie et des mines 3 3
2 Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie 79,21 20,79 2 2 6 6
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie 2 2
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale 2 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est abroge, supprimant les regles sur les commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'industrie et des mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au lundi 31 mai 2021

Arrêté du 9 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5