Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires de l'industrie)Art. 1Création de commissions pour les fonctionnaires de l'industrieDeux commissions administratives paritaires sont créées pour les ingénieurs et techniciens de l'industrie. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
NUMÉRO des commissions | GRADES | POURCENTAGE DE L'EFFECTIF du corps | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Hommes | Femmes | du personnel | de l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 1 | Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe | 61,52 | 38,48 | 1 | 1 | 6 | 6 |
| Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines | 2 | 2 |
| Ingénieur de l'industrie et des mines | 3 | 3 |
| 2 | Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie | 79,21 | 20,79 | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie | 2 | 2 |
| Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale | 2 | 2 |
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.