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DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014

modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

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Modification des missions de la direction générale des entreprises

Résumé. Le décret modifie les missions de la direction générale des entreprises pour mieux aider les entreprises, notamment dans l'innovation et le numérique, et supprime un poste de directeur adjoint.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,

Décrète :

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Modification des missions de la direction générale des entreprises

Résumé. La direction générale des entreprises modifie ses missions pour mieux soutenir les entreprises, notamment en matière d'innovation, de numérique et de simplification administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction générale des entreprises

Résumé. La direction générale des entreprises modifie ses missions pour mieux soutenir les entreprises, notamment en matière d'innovation, de numérique et de simplification juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la fonction de directeur général adjoint

Résumé. Le décret supprime la fonction de directeur général adjoint auprès du directeur général des entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Remplacement des références à la direction générale de la compétitivité

Résumé. Le décret remplace les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services par celles à la direction générale des entreprises dans plusieurs textes réglementaires.

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juillet 1996Art. 5 : Fonctionnement de la Commission nationale du commerce équitable
→ Version 3
Arrêté du 20 janvier 1997Art. 4 : Composition du jury du concours d'ingénieurs de l'industrie et des mines
→ Version 3
Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005Art. 15 → Version 4
-Arrêté du 5 juillet 1996
Art. 5
-Arrêté du 20 janvier 1997
Art. 4
-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15
-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
Art. 3
-Arrêté du 26 mai 2006
Art. 9
-Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006
Art. 3
-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
Art. 2
-Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007
Art. 5
-Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970
Art. 3
-Arrêté du 28 février 1962
Art. 3
-Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008
Art. 8
-Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 5
-Arrêté du 28 février 2007
Art. 4
-Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
-Arrêté du 30 juin 2006
Art. 4
-Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009
Art. 3
-Arrêté du 10 novembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 9 avril 2009
Art. 3
-Arrêté du 9 mai 2005
Art. 3
-Arrêté du 1er février 2010
Art. 1
-Arrêté du 3 mars 2010
Art. 2
-Arrêté du 20 septembre 2010
Art. 1
-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006
Art. 3
-Décret n° 78-353 du 20 mars 1978
Art. 3
-Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010
Art. 7
-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
Art. 2
-Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012
Art. 2
-Arrêté du 12 mars 2012
Art. 1
-Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012
Art. 3
-Décret n° 2012-988 du 22 août 2012
Art. 3
-Arrêté du 4 janvier 2013
Art. 1
-Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013
Art. 6
-Arrêté du 6 juin 2013
Art. 7
-Arrêté du 6 juin 2013
Art. 7
-Décret n° 2013-761 du 21 août 2013
Art. 2
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. 1
-ARRÊTÉ du 23 juin 2014
Art. null
-Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014
Art. 2

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5