Arrêté du 9 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance