Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 5
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 9 mai 2018
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 5
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 juin 2021
Abrogé parArrêté du 29 avril 2021art. 5
En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au lundi 31 mai 2021
Source : Légifrance